President of the human rights court puts Germany on notice

AFP - Le Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Luzius Wildhaber, a exhorté l'Allemagne d'appliquer les jugements rendus à Strasbourg : L'Allemagne devrait « se préoccuper de plus près des mécanismes régissant la Convention des Droits de l'Homme » a confié Wildhaber dans un entretien à l'Agence France Presse (AFP). Il y aurait « quelques lacunes» et chez les juges aussi semble-t-il, a souligné le Suisse de 69 ans, qui en raison de son âge quittera la Cour Européenne au mois de janvier.

Wildhaber renvoie à l'article 46 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il y est stipulé sans ambiguïté que les Etats signataires ont obligation « de donner suite » aux décisions finales de la Cour. Il se dit « plutôt surpris » de constater que le jugement rendu par Strasbourg dans la procédure portant sur le droit de garde du père turc, Kazim Görgülü, n'ait pas été appliqué à ce jour.

Ce citoyen turc avait saisi la Cour Européenne contre l'Allemagne, parce la justice allemande l'empêchait d'exercer son droit de garde sur un fils, que la mère célibataire avait confié contre sa volonté à l'adoption. La Cour Européenne avait condamné l'Allemagne en février 2004, en violation du Droit fondamental de protection de la vie de famille. Toutefois l'enfant, qui a maintenant 7 ans, vit toujours dans une famille d'accueil, la décision de la Cour d'Appel de Naumburg compétente à statuer du droit de garde a été une nouvelle repoussée, il y a peu.

A quelques jours de la journée internationale des Droits de l'Homme, dimanche prochain, M. Wildhaber en a appelé aux 46 Etats contractants de venir en soutien aux juges, dépassés par la charge de travail des 90.000 affaires pendantes actuellement. Ce sont les Etats eux-mêmes qui devraient s'atteler à combattre les violations des droits fondamentaux de manière plus efficace, puis les écarter définitivement dès lors qu'elles ont été condamnées par la Cour Européenne.
« Ce serait la meilleure voie. »

Traduction Olivier Karrer – CEED Paris

Texte original : http://de.news.yahoo.com/08122006/286/politik-pr-sident-menschenrechtsgerichts-mahnt-deutschland.html